amendement n° 22 commission Retiré

Amendement n° 22 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Stéphane Peu — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.