amendement n° 4 commission Discuté

Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-15

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Les auteurs considèrent que la dérogation prévue pour les établissements exerçant une activité culturelle ne trouve aucune justification probante. Tel est le sens de cet amendement de suppression.