577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3 commission Discuté

Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort :

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

 

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail.