Amendement n° 67 — ARTICLE 3
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.