amendement n° 53 commission Irrecevable

Amendement n° 53 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

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