Amendement n° 49 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Angélique Ranc
— Rassemblement National
(Aube · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou en formation professionnelle ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien introduit une insécurité juridique et budgétaire, puisqu’aucune évaluation n’a été menée sur le nombre de bénéficiaires ou sur le coût réel associé.
La suppression de ces mots vise donc à garantir la cohérence du dispositif et à éviter l’introduction d’un critère non maîtrisé dans le calcul de l’impôt.