amendement n° 48 commission Discuté

Amendement n° 48 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)

Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« déduction »,

insérer le mot :

« fiscale ».

Amendement rédactionnel