amendement n° 46 commission Discuté

Amendement n° 46 — ARTICLE 2

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)

Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« mentionnés à l’article 373‑2‑2 du code civil. »

Amendement de précision