amendement n° 44 commission Discuté

Amendement n° 44 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)

Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. »

Amendement de précision