Amendement n° 43 — ARTICLE 4
Auteur :
Angélique Ranc
— Rassemblement National
(Aube · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »,
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »,
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel