amendement n° 41 commission Discuté

Amendement n° 41 — ARTICLE 3

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)

Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Après le mot :

« familial »,

insérer les mots :

« mentionnée aux articles L. 523‑1 à L. 523‑3 du code de la sécurité sociale ».

Amendement de précision