Amendement n° 39 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Angélique Ranc
— Rassemblement National
(Aube · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel