amendement n° 5 commission Irrecevable

Amendement n° 5 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mereana Reid Arbelot — Gauche Démocrate et Républicaine

Texte visé : Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.