amendement n° 4 commission Irrecevable

Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mereana Reid Arbelot — Gauche Démocrate et Républicaine

Texte visé : Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : —

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