amendement n° 62 commission Retiré

Amendement n° 62 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« garantie »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.