Amendement n° 59 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« intégrale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.