amendement n° 53 commission Retiré

Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 41

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« française ».

Amendement rédactionnel.