Amendement n° 21 — TITRE
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : 2025-11-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer.