amendement n° 18 commission Rejeté

Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Romain Baubry — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 15ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : 2025-11-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« est »

insérer les mots :

« identique à ».

Amendement rédactionnel.