577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 18 commission Rejeté

Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Romain Baubry — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 15ᵉ)
Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : 2025-11-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : 

« est »

insérer les mots :

« identique à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.