amendement n° 17 commission Retiré

Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Romain Baubry — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 15ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : 2025-11-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« et territoriale ».

Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.