amendement n° 16 commission Retiré

Amendement n° 16 — ARTICLE 2

Auteur : Romain Baubry — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 15ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« résultant de l’article 1^er ».

Amendement rédactionnel.