Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frédéric Boccaletti
— Rassemblement National
(Var · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : 2025-11-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »
Exposé sommaire
L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.