amendement n° 114 commission En traitement

Amendement n° 114 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Éric Michoux — Union des droites pour la République (Saône-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées...

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« de la Chambre d’Agriculture de France, ».

Cet amendement vise à inclure la Chambre d'Agriculture de France dans les consultations avant la prise de décret.

En effet, la Chambre d'Agriculture de France par sa composition est représentative du monde agricole et des différents syndicats agricoles.

Aussi, il apparaît de bon sens de l'associer à la consultation.