Amendement n° 112 — APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Exposé sommaire
Amendement vise a éclairer la représentation nationale sur la multiplication des normes qui sont parfois en contradictions afin de permettre un réel effort de simplification de ces contraintes qui pollue le quotidien des agriculteurs.