Amendement n° 108 — ARTICLE 3 BIS

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine reprend en partie une PPL portée par Anne-Laure Blin qui, précise qu’en cas de premier manquement constaté lors d’un contrôle de l’OFB, l’exploitant doit pouvoir régulariser sa situation sans sanction immédiate. Il précise que cette régularisation peut intervenir spontanément ou à la suite d’une invitation de l’administration, dans le délai qu’elle fixe. L’objectif est de favoriser une mise en conformité rapide et volontaire.