Amendement n° 102 — ARTICLE 3 TER

Supprimer cet article.

Résultant de l’adoption de deux amendements en commission contre l'avis du rapporteur, l’article 3 ter prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle et une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevage soumis à autorisation environnementale.

Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’article 3 de la loi dite « Duplomb » qui est destiné à favoriser l’essor des fermes-usines, qui sont très largement minoritaires, en affaiblissant le régime protecteur de l’autorisation environnementale et la consultation du public.

Il convient donc de supprimer cet article.