Amendement n° 82 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Joseph Rivière
— Rassemblement National
(Réunion · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris en son absence ou en l’absence de son conjoint collaborateur ou en l’absence d’un ou de tous ses salariés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'étendre la présomption de bonne foi à tous les instants de la vie.