amendement n° 45 commission En traitement

Amendement n° 45 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Robert Le Bourgeois — Rassemblement National (Seine-Maritime · 10ᵉ)

Texte visé : Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées...

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« complète »,

le mot :

« exhaustive ».

Amendement rédactionnel.