Amendement n° 44 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Robert Le Bourgeois
— Rassemblement National
(Seine-Maritime · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« claire »,
le mot :
« intelligible ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.