Amendement n° 35 — APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christelle Minard
— Droite Républicaine
(Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
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