Amendement n° 30 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Christelle Minard
— Droite Républicaine
(Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« claire »
le mot :
« explicite ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une amélioration rédactionnelle, sans modification du sens.