Amendement n° 879 — ARTICLE 13
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-07-09
Date de sort : 2025-07-09
Sous-amendement de : n° 851
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29611
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.