amendement n° 872 commission Irrecevable

Amendement n° 872 — ARTICLE 9

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-07-08

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000838

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.