amendement n° 870 commission Adopté

Amendement n° 870 — ARTICLE 27

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2025-07-08

Date de sort : 2025-07-08

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000864

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29609 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par »

les mots :

« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».

Amendement rédactionnel.