Amendement n° 858 — APRÈS L'ARTICLE 7
Auteur :
Jean-Pierre Bataille
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Nord · 15ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-07-07
Date de sort : 2025-07-09
Sous-amendement de : n° 475
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29610
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.