Amendement n° 852 — ARTICLE 26

Auteur : Martine Froger — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ariège · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2025-07-04

Date de sort : —