amendement n° 839 commission Tombé

Amendement n° 839 — ARTICLE 13

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-09

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29611 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible.