577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 834 commission Tombé

Amendement n° 834 — ARTICLE 15 BIS

Auteur : Constance de Pélichy — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Loiret · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29611 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une formation à la gestion de crise et à la sécurité ».

 

Exposé sommaire

En vertu de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances .

A cette fin, il est utile d'être formé à la gestion de crise et aux problématiques de sécurité globale. L'appréciation du danger, la coordination des services de secours, l'appui aux sinistrés, sont autant de compétences qui s'acquièrent, et que la plupart des candidats aux élections municipales n'ont pas avant d'être élus. 

Former les élus à la gestion de crise permet une meilleure prise en charge des crises sécuritaires et catastrophes naturelles, et limite ainsi leurs conséquences sur les personnes et les biens. Cette préparation permet également d'amoindrir le stress des élus quant aux responsabilités qui leurs incombent, afin qu'ils sachent comment protéger le plus efficacement leur commune. 

Cette formation est d'autant plus nécessaire que les catastrophes naturelles se multiplient du fait du réchauffement climatique. La récente canicule en est un exemple probant.