Amendement n° 833 — ARTICLE 17
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« par les élus locaux »,
les mots :
« à ce titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.