amendement n° 797 commission Irrecevable

Amendement n° 797 — ARTICLE 15

Auteur : Catherine Hervieu — Écologiste et Social (Côte-d'Or · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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