amendement n° 791 commission Irrecevable

Amendement n° 791 — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Auteur : Thierry Benoit — Horizons & Indépendants (Ille-et-Vilaine · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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