amendement n° 771 commission Irrecevable

Amendement n° 771 — ARTICLE 2

Auteur : Brigitte Barèges (Tarn-et-Garonne · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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