Amendement n° 689 — ARTICLE 16

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 16

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —