Amendement n° 688 — ARTICLE 4
Auteur :
Frédéric Boccaletti
— Rassemblement National
(Var · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29609
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.