amendement n° 604 commission Retiré

Amendement n° 604 — ARTICLE 11

Auteur : Jérémie Iordanoff — Écologiste et Social (Isère · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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