amendement n° 562 commission Adopté

Amendement n° 562 — ARTICLE 20

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-10

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« et au 2° du II ».

Amendement de coordination.