Amendement n° 559 — ARTICLE 19
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 2131‑2 »
la référence :
« L. 3131‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.