amendement n° 544 commission Irrecevable

Amendement n° 544 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Didier Berger — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 12ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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