Amendement n° 539 — ARTICLE 18
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.