amendement n° 515 commission Rejeté

Amendement n° 515 — ARTICLE 3

Auteur : Mathieu Lefèvre — Ensemble pour la République

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29609 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics.